Retour à la page sur les enquêtes publiques en cours	Dernières modifications : 04/09/2015
Les enquêtes publiques ?
La loi 2000-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement à prévu de nouvelles dispositions pour les enquêtes publiques, en son chapitre III, dans les articles 236 à 244. Les règles du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 s'appliquent  aux enquêtes dont l'arrêté a été publié à partir du 1er juin 2012. Cette page sur le déroulement des enquêtes publiques a été mise à jour avec ces nouvelles règles, lisez la attentivement et complètement  (Cependant cette description rapide ne peut être exhaustive et des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour bien appréhender ce sujet, notamment en consultant les textes sur legifrance.gouv.fr.)
Avant d'approuver un document d'urbanisme (S.CO.T., P.L.U....), d'autoriser certains travaux, de permettre l'exploitation d'installations industrielles (I.C.P.E.), d'autoriser des travaux dans les cours d'eaux ou les milieux humides, de déclasser un parking du domaine public pour le vendre, de supprimer un passage à niveau, de créer un nouveau cimetière ... L'administration organise une enquête publique, qui dure, la plupart du temps, au minimum un mois. (Renseignez-vous, il existe plusieurs types d'enquêtes publiques)
Une enquête publique vous permet de connaître les projets d'aménagements près de chez vous et de donner votre avis à l'administration. L'enquête publique peut conduire à l'abandon d'un projet ou à sa modification.	Par exemple, avant que les travaux du pont de la Z.A.C. des Grands-Champs, à Roissy-en-Brie soient autorisés, une enquête publique a eu lieu. (le lancement du tablier, le 24 mars 2001)
Une enquête publique, ça se passe comment ?
Les articles R123-3 à 24 du code de l'environnement déterminent les conditions de déroulement, en application des articles L123-9 à 15 du même code consultable sur legifrance : Le déroulement d'une enquête est rapidement résumé et expliqué ci-dessous :
Déroulement de l'enquête (code de l'environnement)
Un arrêté (Préfet, Président de Région, de Conseil Départemental, de Communauté de Communes ou d'Agglomération, Maire...) décide de l'ouverture de l'enquête publique.
L'article R123-9 précise que : "Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête."	Vous pouvez demander la copie totale ou partielle du dossier par photocopies (0,18 € max/page A4) ou par envoi sur votre mél (c'est alors gratuit (article 4 de la loi 78-753), dès la publication de l'ouverture de l'enquête.
L'article R123-11 prévoit que : "I. - Un avis ... est publié en caractères apparents  quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours... dans deux journaux". Les annonces légales dans les journaux informent ainsi le public de l'ouverture de ces enquêtes. (En tout petits caractères, pour être faciles à lire.)
L'article R123-11 précise ensuite que : "II.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.. L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête L'enquête publique est ainsi annoncée par des affiches et dans les panneaux d'affichage.   L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.	Charenton-le-Pont, 28 septembre 2014
L'article R123-11 complète encore : "III. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement."	Dhuisy, le 10 mars 2015 Il est parfois difficile (et dangereux) de s'arrêter pour lire l'affiche qui est d'ailleurs souvent placée de l'autre côté du fossé qui borde la route, trop loin pour être lue...
Arrêté du ministre chargé de l'environnement du 24 juin 2012 : "Les affiches mesurent au moins 42×59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune."
L'article R123-13 précise que : vous pouvez écrire vos observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête (petit cahier à feuilles numérotées et paraphé par le commissaire-enquêteur) mis à votre disposition avec le dossier du projet. Vous pouvez envoyer vos observations, propositions et contre-propositions dans une lettre adressée au commissaire-enquêteur, qui la joindra au registre. Vous pouvez aussi le faire par courriel quand cette possibilité est mentionnée dans l'arrêté d'enquête. Toutes ces réponses sont mises à la disposition du public qui peut en avoir copie sur demande. De plus le commissaire-enquêteur tient des permanences pour expliquer le projet et le dossier et recevoir les observations écrites et orales du public.	L'administration vous met à disposition des tables où vous pouvez confortablement déplier les plans...
L'article R123-14 : permet au commissaire-enquêteur de faire compléter le dossier. La demande est faite par le commissaire-enquêteur au responsable du projet et ne peut concerner que des documents existants. Les documents ou le refus motivé du responsable du projet  sont ajoutés au dossier.	Marianne surveille des dossiers que personne ne vient consulter (Villeneuve-le-Comte, le 12 mars 2012..).
L'article R123-15 permet au commissaire-enquêteur de visiter, dans certaines conditions, les lieux du projet.	Parcours d'une commune avec le commissaire-enquêteur, accompagné d'associations, le 16 avril 2015
Les articles L123-13 & R123-16 permettent au commissaire-enquêteur de rencontrer toute personne concernée par le projet qui en font la demande ou qu'il convoque et qui peuvent compléter son information.	Formation de commissaires-enquêteurs sur les inventaires d'insectes saproxyliques par le RENARD, le 27 avril 2012
L'article R123-17 permet au commissaire-enquêteur de décider d'organiser une réunion d'information et d'échanges avec le public. Le commissaire-enquêteur définit en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. L'enquête peut être prolongée [article R123-6] pour permettre l'organisation de la réunion publique. Un compte-rendu de la réunion est envoyé à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et au responsable du projet qui peuvent faire des remarques. Ils sont joints au rapport de l'enquête. La réunion publique peut être enregistrée en audio ou en vidéo.	Villiers-sur-Marne, le 7 avril 2015 Réunion publique sur le projet de modification du PLU Les textes sont clairs, c'est le commissaire-enquêteur qui décide d'organiser la réunion publique et/ou de prolonger l'enquête publique, pas l'autorité qui organise l'enquête.
R123-18 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur [avec les lettres et documents annexés] et clos par lui.  Le commissaire-enquêteur rédige un procès-verbal qui synthétise les observations écrites et orales reçues. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.	Exemple de registre d'enquête
R123-19 : Le commissaire enquêteur établit dans le délai d'un mois un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies... Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet... Le rapport et les conclusions sont transmis à l'organisateur de l'enquête et au président du tribunal administratif.	Page de couverture de rapport et de conclusions (PPEANP Marne & Gondoire)
R123-21 : Le  rapport et les conclusions sont  adressés à la mairie et à la préfecture  pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur son site internet durant un an.	Sans délai, pas trois semaines après Monsieur le Maire !
Les exemples et illustrations de cette page ont été pris dans les documents du RENARD, Ils sont le reflet de quelques situations réelles, revécues avec le sourire.
Les textes concernant les enquêtes publiques se trouvent principalement dans le Code de l'Environnement, dans le Code d'Expropriation pour cause d'Utilité Publique, mais aussi dans d'autres textes parfois anciens toujours utilisés. Par exemple : la circulaire du 20 août 1825 du Comte de Corbière, ministre de l'intérieur aux préfets qui règlemente les enquêtes de commodo incommodo (suppression de passages à niveau, agrandissement de cimetière...). Cliquez sur le rond rouge pour lire cette circulaire qui conserve près de deux siècles plus tard un étonnant caractère d'actualité !
Pour tout renseignement sur les enquêtes publiques Cliquez sur ce lien et posez nous votre question : association-renard@orange.fr
Petit résumé du sujet : Un commissaire-enquêteur est une personne indépendante figurant sur une liste établie par une commission présidée par un magistrat  du Tribunal Administratif. Le commissaire-enquêteur est nommé généralement par le Tribunal Administratif, et vous reçoit lors de permanences en mairie, il est là pour vous expliquer le dossier, vous renseigner et vous écouter. Le commissaire-enquêteur peut faire compléter le dossier, prolonger l'enquête, organiser une réunion publique. Après la fin de l'enquête il rédige un rapport et des conclusions favorables avec ou sans réserves, ou défavorables au projet. Les recommandations d'un commissaire-enquêteur n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas prévues par les textes. Vous pouvez consulter le dossier, poser des questions ou donner votre avis, répondre pendant toute la durée de l'enquête, même en absence du commissaire-enquêteur, en écrivant sur le registre mis à votre disposition ou en adressant une lettre ou un courriel au commissaire-enquêteur. Il n'y a pas d'âge pour répondre à une enquête publique. Il n'est pas nécessaire d'habiter dans la commune du projet pour pouvoir répondre à l'enquête. La copie, totale ou partielle, du dossier de l'enquête publique doit être communiquée à toute personne qui en fait la demande, dés la publication de l'arrêté annonçant l'enquête publique. Le R.E.N.A.R.D. peut vous aider à comprendre les dossiers et à expliquer comment répondre pour donner votre avis. Des extraits du dossier des enquêtes publiques seront mis sur ce site chaque fois que nécessaire, la réponse du R.E.N.A.R.D. et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur y seront ensuite consultables.
Si votre avis n'est pas suffisamment pris en compte dans une enquête publique, il reste de nombreux moyens d'actions possibles. N'hésitez pas à nous contacter.
Retour à la page sur les enquêtes publiques en cours