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Des espèces végétales et animales
sont protégées par la loi
(Quelques extraits des textes)

Vous trouverez les textes sur les espèces protégées, dans chaque mairie, ou à notre local...; ainsi que des jurisprudences.

C'est le Code de l'Environnement qui précise les règles de ces protections

Principales interdictions

Article L411-1 (extraits) :

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente ou leur achat ;

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;

...

Article L411-2 (extraits) :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires ...
3° La partie du territoire ... sur lequel elles s'appliquent ;
4° La délivrance de dérogation aux interdictions ...

a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes...
(Le R.E.N.A.R.D. dispose des dérogations qui lui permettent de réaliser ses activités  dans le domaine de la protection de la mature et de l'éducation à l'environnement.)

Qui dresse le procès verbal ?

Article L415-1 (extraits et textes cités) :

Sont habilités à constater les infractions ... les officiers et agents de police judiciaire : maires et leurs adjoints, les .. gendarmes, les agents de police judiciaire ; les agents de police judiciaire adjoints (police municipale) en se conformant aux ordres de leurs chefs... ; les agents des douanes, les fonctionnaires et agents de l'Etat et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; les gardes champêtres...

Les sanctions (il s'agit de délit, les peines sont décidées par le Tribunal de Grande Instance, après le procès-verbal qui constate l'infraction et le dépôt d'une plainte, si le procureur de la République décide de poursuivre)

Article L415-3 (extraits) :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les articles L411-1 et par les règlements pris en application de l'article L411-2 ;

a) de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;
b) de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées .;
c) de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

... la tentative des délits est punie des mêmes peines...

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 vient d'aggraver les peines encourues.

Le R.E.N.A.R.D. peut déposer plainte pour des faits de ce genre. Il a déjà obtenu la condamnation de personnes ayant détruit des espèces protégées.

Comment savoir quelles sont les espèces animales ou végétales protégées ?

Des arrêtés sont pris par les ministres concernés, en application du décret prévu par l'article L411-2, en voici quelques uns :

Arrêté du 29 octobre 2009 pour les oiseaux ;
Arrêté du 20 janvier 1982 pour les végétaux ;
Arrêté du 19 novembre 2007 pour les amphibiens ou batraciens ;
Arrêté du 23 avril 2007 pour les mammifères ;
...

Ces listes évoluant il est nécessaire de disposer de la liste en vigueur avant d'agir, questionner votre mairie. Le R.E.N.A.R.D. peut vous conseiller à ce sujet.

Le R.E.N.A.R.D. travaille pour des espaces naturels préservés, accessibles à tous, pour votre agrément, pour la biodiversité, pour le développement durable, en acceptant ce qui est nécessaire aux besoins des habitants.

Un exemple de protection d'une colonie d'hirondelles de fenêtre, à Roissy-en-Brie  Les hirondelles de la ferme d'Ayau

Tout renseignement sur demande.

association-renard@orange.fr
association R.E.N.A.R.D.
3 rue des Aulnes
Le Bois Briard
77680 ROISSY-EN-BRIE

Tél. : 01 60 28 03 04
Fax. : 01 79 75 02 41

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Dernière mise à jour : 10/04/2011