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Roissy-en-Brie le 10 septembre 2001
A l'attention de M. Roger BERDAH
Objet : Non conformité de votre opération Roissy-Centre avec les permis de construire, les règles du P.O.S. et le respect des règles de l'Art.
Monsieur le Directeur,
Votre lettre du 13 août ne craint pas d'affirmer que : " le plan d'aménagement de la rue du Prince de Conti correspond parfaitement au permis de construire d'origine délivré le 20/08/1998 par les services techniques de la mairie de Roissy-en-Brie… ".
Les termes de cette lettre nous ont considérablement étonnés, nous pensons qu'elle ne peut résulter que d'une erreur.
En effet, et pour commencer, nous rappelons que vous avez coupé, fait couper ou laisser couper des arbres qu'un des permis de construire commandait de conserver, ils ne sont toujours pas remplacés.
Un transformateur électrique a été édifié - à votre demande -, après la coupe d'un arbre, dans un alignement de Tilleuls qui devaient tous être conservés au regard du " volet paysager ".
Il va sans dire que la continuité de cet alignement de Tilleuls devra être restaurée, après le déplacement du transformateur.
Enfin vous savez très bien que les différentes pièces des permis de construire - au regard desquels vous revendiquez dans votre courrier la conformité des travaux actuels - ne correspondent pas les unes avec les autres et sont même parfois contradictoires entre elles.
Vous savez aussi que cette situation étonnante vous empêche évidemment de prétendre recevoir le certificat de conformité.
Pour tenter de dégager une solution à une situation inextricable nous avons - sans juger utile de rechercher si cette situation résulte de fausse déclaration ou de manque de professionnalisme des acteurs de ces permis - provoqué des réunions, dont une des premières remonte au 25 mai 2000, la dernière au 14 juillet 2001.
Tous les points précités, et quelques autres, ont été discutés - courtoisement - au cours des réunions où vous étiez présent, et pour lesquelles vous avez eu les comptes-rendus que vous avez approuvés.
C'est pour ces raisons que nous étions convenus de résoudre ces difficultés au moyen du dépôt d'un nouveau permis de construire, solution que nous acceptons à la condition que le nouveau permis ne se contente pas d'entériner les anomalies évidentes constatées et qu'un paysagement satisfaisant des espaces publics de la ville de Roissy (en particulier restauration de l'alignement de tilleuls défiguré par le transformateur non prévu dans le permis actuel) soit réalisé dans les meilleurs délais.
Nous pouvions espérer après cette démarche que la situation s'améliorerait et que les erreurs reconnues seraient corrigées.
Il n'en est rien, les derniers travaux réalisés n'ont fait qu'empirer encore la situation :
Les nouvelles places de stationnement réalisées sont de largeurs (de 1 ,9 m à 2,35 m) et de longueurs (de 4 m à 4,6 m) variables et fantaisistes. Aucune des places de stationnement que vous avez fait réaliser ne respecte les règles du P.O.S. (application anticipée de l'époque, qui s'applique à vos permis de construire) qui prescrit des emplacements de dimensions minimales de 2,5 m de largeur et de 5 mètres de longueur, sans compter le dégagement de 6 m. Nous n'osons pas imaginer que les permis de construire vous auraient été délivrés en méconnaissance de ces règles.
Encore devons nous remarquer que plusieurs de ces places de stationnement sont de plus rétrécies de fait par la plantation prévue de quelques arbres.
La persistance de cette situation étonnante vous empêcherait de prétendre rétrocéder à la commune les places publiques et vous exposerait - comme vous pouvez l'imaginer - à des conflits avec vos acheteurs qui sont en droit de revendiquer le respect des règles du P.O.S. et des normes A.F.NOR. NFP 91-100 & 120, qui s'imposent à tous (et que les professionnels, qu'ils soient d'entreprises privées ou des collectivités locales, ne peuvent ignorer).
En outre - et contrairement à ce que vous indiquez dans votre courrier précité - le nombre d'arbres qui doivent être plantés (qui plus est dont le nombre est variable selon les différentes pièces de vos permis) n'est pas respecté :
Plusieurs emplacements prévus pour ces plantations ont été bouchés par des pavés ou du ciment, parce que des réseaux passent dans le sous-sol. Il faut aussi remarquer que la plantation d'un arbre de haute tige est prévue devant une entrée d'un immeuble…
La dimension des emplacements prévus pour les plantations est beaucoup trop petite et ne permettra pas aux arbres - qui doivent être des Tilleuls - de se développer normalement.
Ces emplacements se trouvent entre deux places de stationnement, du côté de l'entrée des places, ce qui est contraire à toutes les règles de l'Art - et réduit encore la largeur utile des stationnements, pour qui voudrait réaliser des plantations durables. Il est évidemment impossible de prétendre pouvoir préserver les arbres des chocs des véhicules.
Nous vous demandons donc fermement :
- De constater l'évidence et de reconnaître la situation particulière existante ;
- De prendre rapidement toutes dispositions pour préparer les nouveaux permis de construire nécessaires ;
- De nous faire adresser (comme vous l'avez promis le 14 juillet dernier) les plans des travaux actuels des espaces publics de votre opération.
Ces nouveaux permis seront, comme il est de règle, soumis au contrôle de légalité des services de l'Etat.
Il est indispensable que des réunions de travail permettent de définir précisément et préalablement au dépôt des permis de construire, les mesures de correction qui recevront l'agrément de tous.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos meilleurs sentiments.
Le Président, Philippe ROY
Copie à :
- Madame le Maire de Roissy-en-Brie
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Nous n'avons pas encore reçu de réponse à ce courrier
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Dernière mise à jour : 18/06/2006