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Extraits de l'arrêté préfectoral n° 02 DAI 1 PUB 151, du 22 octobre 2002 : Vu le Code de l'Environnement ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale, prévues aux articles 6 et 9 de la loi précitée ; (N.D.L.R. : ici il faut sans doute comprendre : prévue aux articles ...L.581-7, 10 & 14 du Code de l'Environnement) Vu l'arrêté préfectoral n° 02 DAI 1 PUB 032 du 12 mars 2002 portant constitution d'un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de règlementation spéciale de publiicité sur le territoire de la commune de Lésigny ; Vu la délibération du conseil municipal de Lésigny du 27 septembre 2002, nommant les nouveaux membres du groupe de travail chargé d'élaborer un règlement spécial de la publicité ; Ce groupe de travail est composé comme suit : | ||
membres du Conseil Municipal |
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Voix délibérative (le Maire a voix prépondérante en cas d'égalité des votes de la commission) |
Représentants des services de l'Etat |
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Voix délibérative |
Représentants des Chambres Consulaires |
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Voix consultative |
Entreprises de publicité et d'enseignes |
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Voix consultative |
Associations locales d'usagers |
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Voix consultative |
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N'avoir qu'une voix consultative n'empêche pas, bien au contraire, de s'exprimer au cours de ces réunions... | ||
Allez voir sur la page publicité quelques informations sur la réglementation, les panneaux illégaux et la méthode pour les faire supprimer | ||
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Mise à jour le 16/12/2008 |