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Exemple d'un de nos derniers courriers demandant l'enlèvement de panneaux illégaux
	Roissy-en-Brie le 25 mars 2001   Madame le Maire En Mairie 9 rue Pasteur   77689 ROISSY-EN-BRIE   Tél . : 01 64 43 13 00 Fax. : 01 60 28 15 13
Objet : Enlèvement de publicités illégales dégradant le cadre de vie.   Madame le Maire,   La prolifération des panneaux publicitaires dégrade notre cadre de vie. Les dispositions du titre VIII du Code de l'Environnement ont fixé les conditions qui doivent être respectées pour leur implantation. Vous avez mis en place par arrêté n° 482/89 un règlement spécial de publicité complétant localement ces dispositions, en application de l’article L.581-10 du Code de l'Environnement. Nous avons constaté sur votre commune, sur une clôture au début de la rue Charles Vaillant, des panneaux en situation irrégulière et nuisant à notre cadre de vie. C’est pourquoi, faisant référence aux articles L.581-27 & 32 du C.E. en tant qu’association agréée de protection de l’environnement au sens des dispositions de l’article L.141-1 du même Code, nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir faire dresser procès-verbal des infractions, puis de prendre les arrêtés mettant en demeure les entreprises concernées de retirer les panneaux publicitaires. Nous vous joignons une photographie de ces publicités irrégulières. Ces publicités sont en effet situées sur une clôture non aveugle, situation que le décret 80-923 interdit au 4° de son article 2. En outre ces panneaux sont situés en zone de publicité restreinte n° 2, dans laquelle votre arrêté n° 482/89 n’autorise que : « les panneaux muraux limités à une surface de 2 m², à une hauteur maximale de 3 m et à raison d’un dispositif par habitation ». Nous vous remercions de nous adresser copie des arrêtés que vous prendrez suite à notre demande. Nous vous demandons copie des déclarations préalables qui ont certainement été produites par ces sociétés en application de l’article L.581-6 du C.E., ainsi que de la dernière déclaration annuelle de ces sociétés. Il nous serait agréable, et utile dans nos actions similaires dans les communes voisines, que vous citiez la présente demande dans les considérants de votre arrêté. Restant à votre disposition pour tout renseignement, nous vous prions de croire, Madame le Maire, en l’expression de nos meilleurs sentiments. Le Président, Philippe ROY
	Pièce jointe : Photographie des publicités illégales, prise le 16 février 2001
Ces panneaux publicitaires disgracieux ont été enlevés le 14 mai 2001, merci madame le Maire.
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	Dernière mise à jour : 15/12/2008