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Une page juridique en cours de rédaction, quelques indications utiles pour la défense de l'environnement
Les principes et possibilités d'action en justice des associations sont rappelés dans les articles L142-1, 2 & 3 du Code de l'Environnement, dont quelques extraits sont donnés ci-dessous.
L142-1 : "Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.141-1 justifie d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément" L142-2 : "Les associations agréées de protection de l'environnement...peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols et des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application..." L142-3 : "Lorsque plusieurs personnes physiques...ont subi des préjudices causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune dans les domaines mentionnés à l'article L.142-2, toute association agréée... peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci... "
	Devant le T.A.
Dépôt d'un mémoire dans la boîte aux lettres du Tribunal Administratif de Melun Le Tribunal Administratif de Melun et la Cour Administrative d'Appel sont équipés d'un horodateur qui permet de déposer un recours après la fermeture du Greffe, les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le requérant introduit son document dans la fente de l'horodateur. Il ressort le document comportant l'heure et le timbre du Tribunal ou de la Cour, ce qui prouvera le dépôt du document dans les délais. Il dépose ensuite le document tamponné dans la boîte aux lettres du Tribunal, juste en dessous.   Une salle d'audience du T.G.I. de Meaux en 2007 Une salle d'audience du T.A. de Melun en 2004
	Les documents administratifs
	L'organisation de la Justice en France
	Les plaintes pour infractions pénales
	Les annulations des décisions administratives
	Quelques décisions de justice obtenues par le R.E.N.A.R.D.
Juridictions civiles et pénales T.I. Tribunal d'instance Juge des conflits civils entre particuliers, jusqu'à 50000 F T.G.I. Tribunal de Grande Instance Juge du pénal et des réparations civiles supérieures à 50000 F C.A. Cour d'Appel Appel des décisions du T.G.I. Juridictions administratives T.A. Tribunal Administratif Peut annuler les décisions administratives (permis de construire et documents d'urbanisme...) C.A.A. Cour Administrative d'Appel Appel des décisions du T.A. C.E. Conseil d'Etat Cassation des décisions de la C.A.A.
Recours et plaintes déjà gagnées par le R.E.N.A.R.D. Les mentions manquantes seront progressivement complétées. Les informations données sont forcément résumées, mais nous semblent donner un résumé exact sur le contenu de la décision de justice. Toute correction ou précision utile pourra être, si nécessaire, apportée. Ces jugements sont publics et sont communicables sur demande. Cette liste sera complétée. Affaire Autre partie Tribunal Numéro - Date Décision Contenu Dépôts de gravats sans autorisation sur le chemin de la Patrouille à Roissy-en-Brie Le contrevenant T.I. de Melun 912347 - 28/10/1991 Amende Il est interdit de jeter des ordures chez autrui Concertation Z.A.C. de la Vallée Roissy-en-Brie T.A. de Versailles 08/12/1992 Annulation La concertation préalable doit se faire correctement Modification partielle du Schéma Directeur Frange Ouest Roissy-en-Brie T.A. de Versailles 12/10/1993 Annulation Permettait une urbanisation entre Ozoir-la-Ferrière et Roissy-en-Brie. Permis de construire 150 pavillons Roissy-en-Brie et les Nouveaux Constructeurs T.A. de Versailles C.A. de Paris 05/10/1993 14/09/1993 Annulation Confirmation de l'annulation La surface minimum exigée pour les terrains n'est pas respectée Défrichement pour la déviation de la RD 471, à Pontcarré Etat, préfecture de Seine-et-Marne Appel du Ministre, du Conseil Général et de la commune de Pontcarré T.A. de Melun 9702139 C.A.A. de Paris 98PA03691 & 98PA03695 02/07/1998   05/11/2001 Annulation   Confirmation de l'annulation La forêt concernée est soumise au régime forestier. Le rapport aurait du être rédigé par l'O.N.F. Destruction d'espèce protégée Le particulier ayant laissé son chien détruire sept jeunes cygnes T.G.I. de Melun C.A. de Paris  Amende (erreur de la police)  Amende et dommages et intérêts Contravention seule retenue Les espèces de faune sauvage protégée ne peuvent être détruites Création de la Z.A.C. de Pontillault Pontault-Combault T.A. de Versailles 933912 - 27/09/1994 Annulation Absence de mise à disposition du public du dossier définitif u projet Z.A.C. Poirier Ozoir-la-Ferrière T.A. de Versailles Désistement Après une convention avec la commune et le promoteur pour la prise en compte de l'environnement (liaison entre forêts Notre-Dame et d'Armainvilliers) Z.A.C. de Paris Est Etat, préfecture de Seine-et-Marne T.A. de Versailles 9503486 - 19/01/1996 Annulation Incompatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Z.A.C. de la Gare Pontault-Combault T.A. de Versailles 9202970 - 16/02/1993 Annulation Sur la requête des riverains, conseillés par le R.E.N.A.R.D. P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault Pontault-Combault T.A.; de Versailles 9500580 - 21/11/1995 Annulation Absence d'enquête publique Modification de la Z.A.C. du Parc Pontault-Combault Gracieux auprès de la commune Annulation Le doublement du nombre de logements ne correspondait pas à l'étude d'impact initiale P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault Pontault-Combault T.A. de Versailles 9401705 - 27/11/1195 Non lieu à statuer La commune annulé elle-même avant que le T.A. ne juge Modification du P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault Pontault-Combault T.A. de Melun C.A. de Paris 9701158 - 98PA00009 - 16/11/2000 Annulation Confirmation de l'annulation Le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis personnel Permis de construire un établissement industriel Pontault-Combault T.A. de Versailles 9501046 - 21/11/1995 Annulation Par suite de l'annulation du P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault Permis de construire un pavillon Emerainville T.A. de Melun C.A. de Paris 9504199 -   Annulation Annulation par substitution de moyen Recul de 50 mètres des lisières forestières Volet paysager insuffisant Permis de construire un établissement industriel Pontault-Combault T.A. de Melun C.A. de Paris 9701157 - 98PA00487 - 16/11/2000 Annulation Confirmation de l'annulation Par suite de l'annulation de la modification du P.A.Z. Permis de construire un établissement industriel Pontault-Combault T.A. de Melun 9701159 - 19/03/1998 Annulation La haie paysagère ne peut être réalisée dans un fossé Révision du P.O.S. Croissy-Beaubourg T.A. de Versailles Conseil d'Etat 8901149 - 29/05/1990 120738 - 31/01/1992 Annulation   Confirmation Incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Révision du P.O.S. Roissy-en-Brie T.A. de Versailles Conseil d'Etat 9300592 - 12/10/1993 154323 - 21/10/1994 Annulation   Confirmation Absence de consultation des structures agricoles Z.A.C. des Arpents Pontault-Combault T.A. de Versailles 9301113 - Annulation Insuffisance de l'épuration Schéma Directeur du Val-Maubuée (secteur II de Marne-la-Vallée) S.A.N. du secteur II de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée T.A. de Melun 9603526 Annulation Absence de consultation des structures agricoles, zones inondables et justification de la compatibilité avec le Schéma Directeur de l'Ile-de-France Z.A.C. de Croissy à Beaubourg Etat, préfecture de Seine-et-Marne T.A. de Versailles 20/11/1990 Annulation Incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Coupe de bois Férolles-Attilly Recours gracieux 08/09/1993 Arrêté complémentaire Prescriptions complémentaires sur les replantations après la coupe Défrichements sur plus de 2 ha et utilisation du sol contraire aux règles des P.O.S. Férolles-Attilly Ozoir-la-Ferrière T.G.I. de Melun C.A. de Paris 2000 Condamnation Augmentation de l'amende Amende, dommages et intérêts, remboursement des frais et remise en état des lieux sous astreinte   Construction d'un bowling de pus de 5.000 m² en zone ND et en espace paysager du S.D.I.F. Pontault-Combault C.A.A. de Paris n° 99PA02124 16/05/2002 Annulation Le P.O.S. Est, de la zone ND, zone de richesses naturelles à préserver, a un règlement trop permissif qui ne protège pas les espaces naturels, il est incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui a placé les terrains en zone vert clair, paysagère, et est donc illégal, le permis est annulé Z.A.C. de Lamirault Croissy-Beaubourg et Collégien T.A. de Melun n° 0101402 05/12/2002 Annulation Les règlement de la zone D, dans la ferme de Lamirault, monument historique inscrit, est incompatible avec le schéma directeur du Val-Maubuée, la concertation ne s'est pas déroulée correctement. Permis de construire cour Hermance à Roissy-en-Brie Roissy-en-Brie et S.C.I. rue Panas C.A.A. de Paris N° 06PA02679, 06PA02685, 06PA02686 05/06/2008 Annulation (confirmation de l'annulation par le T.A.) Les constructions sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (R111-21 du code de l'urbanisme). Permis de construire cour Hermance à Roissy-en-Brie S.C.I. rue Panas Conseil d'Etat N° 319145 07/05/2009 Rejet du pourvoi du promoteur contre la décision de la C.A.A.de Paris N° 06PA02679, 06PA02685, 06PA02686. Aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
	Mise à jour : 24/02/2011
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