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La décision du 16 mai 2002 de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 99PA02124 annule le permis de construire un bowling de 6.000 m² en espace naturel et paysager à Pontault-Combault près de l'étang du Coq
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de la Cour Administrative d'Appel : cliquez ici
Six mille mètres carrés de béton déclarés indésirables dans un espace naturel
Les règles d'urbanisme permettent d'assurer la protection de l'environnement et du cadre de vie. Par exemple les documents d'urbanisme protègent les espaces naturels en y interdisant certaines constructions. Le Schéma Directeur de l'Ile de France (S.D.I.F.), approuvé le 26 avril 1994, s'impose aux documents d'urbanisme existants. Ceci est rappelé dans l'avertissement du Rapport du S.D.I.F. : " …Les règles [du S.D.I.F.]…s'imposent en terme de compatibilité…aux Plans d'Occupation des Sols (P.O.S.) ". Le S.D.I.F. ne fait ici que rappeler les règles des articles L.111-1-1 & L.141-1, dernier alinéa, du Code de l'Urbanisme. Les objectifs de l'aménagement régional sont précisés page 15 du Rapport du Schéma Directeur de l'Ile de France (S.D.I.F.),approuvé le 26 avril 1994. On peut lire, par exemple : " …Une politique rigoureuse de protection …des espaces naturels et des paysages sera mise en œuvre afin de conserver à l'Ile-de-France sa qualité de vie qui tient beaucoup à la présence toute proche de la nature, source d'équilibre et de vie ". Par conséquent les P.O.S. doivent assurer la protection des espaces naturels en y limitant les constructions.
La carte du Schéma Directeur de l'Ile-de-France (S.D.I.F.), montre un espace paysager, vert clair, longeant le ruisseau du Mortbras. Sur cette carte on distingue facilement le bois des Berchères et l'étang du Coq.
Un extrait de photo aérienne permet d'observer des détails de terrain, les champs, le parc de Pontillault et l'étang du Coq et de localiser le terrain où le permis de construire de 6.000 m² pour un bowling a été accordé.
	Entre la Francilienne et le bois des Berchères, l'étang du Coq, les terres agricoles et la vallée du Mortbras constituent les derniers espaces naturels entre Pontault-Combault et Roissy-en-Brie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 99PA02124 R.E.N.A.R.D. CONTRE LA COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT Demande d'annulation du permis de construire un bowling de 6000 m2 dans une zone ND du P.O.S EST de Pontault-Combault, dans un espace paysager du S.D.I.F. La Cour Administrative d'Appel de Paris a décidé : que les articles du règlement d'une zone ND, zone de richesse naturelle à protéger, doivent être suffisamment précis et limitatifs pour que les aménagements potentiellement réalisables ne puissent dénaturer la zone naturelle à protéger. que les espaces paysagers définis au Schéma Directeur d'Ile-de-France doivent être protégés et ne peuvent recevoir d'urbanisation ou d'équipements incompatibles avec le maintien du caractère naturel de ces zones. Cette décision permettra une meilleure protection des espaces naturels de la Région Ile-de-France.
	Les Grands Cormorans sur l'étang du Coq, au fond les boisements du domaine de Pontillault.
Vous pouvez lire le texte intégral de la décision de la Cour Administrative d'Appel : cliquez ici
Retour à la page Pontault-Combault	Mise à jour le 23/11/2006