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Une page juridique en cours de rédaction, quelques indications utiles pour la défense de l'environnement

Les principes et possibilités d'action en justice des associations sont rappelés dans les articles L142-1, 2 & 3 du Code de l'Environnement, dont quelques extraits sont donnés ci-dessous.

L142-1 : "Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.141-1 justifie d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément"

L142-2 : "Les associations agréées de protection de l'environnement...peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols et des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application..."

L142-3 : "Lorsque plusieurs personnes physiques...ont subi des préjudices causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune dans les domaines mentionnés à l'article L.142-2, toute association agréée... peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci... "

En cours

Devant le T.A.

Dépôt d'un mémoire dans la boîte aux lettres du Tribunal Administratif de Melun

Dépot  d'un mémoire au T.A. de Melun

Le Tribunal Administratif de Melun et la Cour Administrative d'Appel sont équipés d'un horodateur qui permet de déposer un recours après la fermeture du Greffe, les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Le requérant introduit son document dans la fente de l'horodateur. Il ressort le document comportant l'heure et le timbre du Tribunal ou de la Cour, ce qui prouvera le dépôt du document dans les délais. Il dépose ensuite le document tamponné dans la boîte aux lettres du Tribunal, juste en dessous.

 

Une salle d'audience du T.G.I. de Meaux en 2007

Une salle d'audience du T.A. de Melun en 2004

 

En cours

Les documents administratifs

En attente

En cours

L'organisation de la Justice en France

En attente

En cours

Les plaintes pour infractions pénales

En attente

En cours

Les annulations des décisions administratives

En attente

En cours

Quelques décisions de justice obtenues par le R.E.N.A.R.D.

En attente

Juridictions civiles et pénales

T.I.

Tribunal d'instance

Juge des conflits civils entre particuliers, jusqu'à 50000 F

T.G.I.

Tribunal de Grande Instance

Juge du pénal et des réparations civiles supérieures à 50000 F

C.A.

Cour d'Appel

Appel des décisions du T.G.I.

Juridictions administratives

T.A.

Tribunal Administratif

Peut annuler les décisions administratives (permis de construire et documents d'urbanisme...)

C.A.A.

Cour Administrative d'Appel

Appel des décisions du T.A.

C.E.

Conseil d'Etat

Cassation des décisions de la C.A.A.

Un juge de paix, vers 1950Recours et plaintes déjà gagnées par le R.E.N.A.R.D. Symbole de la Justice

Les mentions manquantes seront progressivement complétées. Les informations données sont forcément résumées, mais nous semblent donner un résumé exact sur le contenu de la décision de justice. Toute correction ou précision utile pourra être, si nécessaire, apportée. Ces jugements sont publics et sont communicables sur demande. Cette liste sera complétée.

Affaire

Autre partie

Tribunal

Numéro - Date

Décision

Contenu

Dépôts de gravats sans autorisation sur le chemin de la Patrouille à Roissy-en-Brie

Le contrevenant

T.I. de Melun

912347 - 28/10/1991

Amende

Il est interdit de jeter des ordures chez autrui

Concertation Z.A.C. de la Vallée

Roissy-en-Brie

T.A. de Versailles

08/12/1992

Annulation

La concertation préalable doit se faire correctement

Modification partielle du Schéma Directeur Frange Ouest

Roissy-en-Brie

T.A. de Versailles

12/10/1993

Annulation

Permettait une urbanisation entre Ozoir-la-Ferrière et Roissy-en-Brie.

Permis de construire 150 pavillons

Roissy-en-Brie et les Nouveaux Constructeurs

T.A. de Versailles

C.A. de Paris

05/10/1993

14/09/1993

Annulation

Confirmation de l'annulation

La surface minimum exigée pour les terrains n'est pas respectée

Défrichement pour la déviation de la RD 471, à Pontcarré

Etat, préfecture de Seine-et-Marne

Appel du Ministre, du Conseil Général et de la commune de Pontcarré

T.A. de Melun 9702139

C.A.A. de Paris

98PA03691 & 98PA03695

02/07/1998

 

05/11/2001

Annulation

 

Confirmation de l'annulation

La forêt concernée est soumise au régime forestier. Le rapport aurait du être rédigé par l'O.N.F.

Destruction d'espèce protégée

Le particulier ayant laissé son chien détruire sept jeunes cygnes

T.G.I. de Melun

C.A. de Paris

 Amende (erreur de la police) 

Amende et dommages et intérêts

Contravention seule retenue

Les espèces de faune sauvage protégée ne peuvent être détruites

Création de la Z.A.C. de Pontillault

Pontault-Combault

T.A. de Versailles

933912 - 27/09/1994

Annulation

Absence de mise à disposition du public du dossier définitif u projet

Z.A.C. Poirier

Ozoir-la-Ferrière

T.A. de Versailles

Désistement

Après une convention avec la commune et le promoteur pour la prise en compte de l'environnement (liaison entre forêts Notre-Dame et d'Armainvilliers)

Z.A.C. de Paris Est

Etat, préfecture de Seine-et-Marne

T.A. de Versailles

9503486 - 19/01/1996

Annulation

Incompatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

Z.A.C. de la Gare

Pontault-Combault

T.A. de Versailles

9202970 - 16/02/1993

Annulation

Sur la requête des riverains, conseillés par le R.E.N.A.R.D.

P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault

Pontault-Combault

T.A.; de Versailles

9500580 - 21/11/1995

Annulation

Absence d'enquête publique

Modification de la Z.A.C. du Parc

Pontault-Combault

Gracieux auprès de la commune

Annulation

Le doublement du nombre de logements ne correspondait pas à l'étude d'impact initiale

P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault

Pontault-Combault

T.A. de Versailles

9401705 - 27/11/1195

Non lieu à statuer

La commune annulé elle-même avant que le T.A. ne juge

Modification du P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault

Pontault-Combault

T.A. de Melun

C.A. de Paris

9701158 -

98PA00009 - 16/11/2000

Annulation

Confirmation de l'annulation

Le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis personnel

Permis de construire un établissement industriel

Pontault-Combault

T.A. de Versailles

9501046 - 21/11/1995

Annulation

Par suite de l'annulation du P.A.Z. de la Z.A.C. de Pontillault

Permis de construire un pavillon

Emerainville

T.A. de Melun

C.A. de Paris

9504199 -

 

Annulation

Annulation par substitution de moyen

Recul de 50 mètres des lisières forestières

Volet paysager insuffisant

Permis de construire un établissement industriel

Pontault-Combault

T.A. de Melun

C.A. de Paris

9701157 -

98PA00487 - 16/11/2000

Annulation

Confirmation de l'annulation

Par suite de l'annulation de la modification du P.A.Z.

Permis de construire un établissement industriel

Pontault-Combault

T.A. de Melun

9701159 - 19/03/1998

Annulation

La haie paysagère ne peut être réalisée dans un fossé

Révision du P.O.S.

Croissy-Beaubourg

T.A. de Versailles

Conseil d'Etat

8901149 - 29/05/1990

120738 - 31/01/1992

Annulation

 

Confirmation

Incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

Révision du P.O.S.

Roissy-en-Brie

T.A. de Versailles

Conseil d'Etat

9300592 - 12/10/1993

154323 - 21/10/1994

Annulation

 

Confirmation

Absence de consultation des structures agricoles

Z.A.C. des Arpents

Pontault-Combault

T.A. de Versailles

9301113 -

Annulation

Insuffisance de l'épuration

Schéma Directeur du Val-Maubuée (secteur II de Marne-la-Vallée)

S.A.N. du secteur II de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

T.A. de Melun

9603526

Annulation

Absence de consultation des structures agricoles, zones inondables et justification de la compatibilité avec le Schéma Directeur de l'Ile-de-France

Z.A.C. de Croissy à Beaubourg

Etat, préfecture de Seine-et-Marne

T.A. de Versailles

20/11/1990

Annulation

Incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

Coupe de bois

Férolles-Attilly

Recours gracieux

08/09/1993

Arrêté complémentaire

Prescriptions complémentaires sur les replantations après la coupe

Défrichements sur plus de 2 ha et utilisation du sol contraire aux règles des P.O.S.

Férolles-Attilly

Ozoir-la-Ferrière

T.G.I. de Melun

C.A. de Paris

2000

Condamnation

Augmentation de l'amende

Amende, dommages et intérêts, remboursement des frais et remise en état des lieux sous astreinte

 

Construction d'un bowling de pus de 5.000 m² en zone ND et en espace paysager du S.D.I.F.

Pontault-Combault

C.A.A. de Paris

n° 99PA02124

16/05/2002

Annulation

Le P.O.S. Est, de la zone ND, zone de richesses naturelles à préserver, a un règlement trop permissif qui ne protège pas les espaces naturels, il est incompatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui a placé les terrains en zone vert clair, paysagère, et est donc illégal, le permis est annulé

Z.A.C. de Lamirault

Croissy-Beaubourg et Collégien

T.A. de Melun

n° 0101402

05/12/2002

Annulation

Les règlement de la zone D, dans la ferme de Lamirault, monument historique inscrit, est incompatible avec le schéma directeur du Val-Maubuée, la concertation ne s'est pas déroulée correctement.

Permis de construire cour Hermance à Roissy-en-BrieRoissy-en-Brie et S.C.I. rue PanasC.A.A. de Paris
N° 06PA02679, 06PA02685, 06PA02686
05/06/2008Annulation (confirmation de l'annulation par le T.A.)Les constructions sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (R111-21 du code de l'urbanisme).
Permis de construire cour Hermance à Roissy-en-BrieS.C.I. rue PanasConseil d'Etat
N° 319145
07/05/2009Rejet du pourvoi du promoteur contre la décision de la C.A.A.de Paris
N° 06PA02679, 06PA02685, 06PA02686
.
Aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Mise à jour : 24/02/2011

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